Bilan parlementaire mitigé pour la Loi ALUR
Près de trois ans après l'adoption de la loi pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (Loi Alur) concoctée par Cécile Duflot, les députés Daniel Golberg et Jean-Marie Tétart reviennent sur la mise en oeuvre de la loi dans un rapport d'information qui s'articule autour de trois points clés.
AMELIORATION DES RAPPORTS LOCATIFS
Selon les rapporteurs, bon nombre de mesures sont entrées en application et ont changé concrètement la vie des locataires. Ainsi les décrets relatifs à la location nue ou meublée permettent de limiter les abus. Les Nouveaux droits des locataires et des bailleurs sont largement utilisés. Le plafonnement des honoraires de location à la charge du locataire est entré en vigueur en septembre 2014 mais les rapporteurs estiment que les plafonds établis par décret ne sont pas toujours pertinents selon les territoires. Par ailleurs, le respect de ces plafonds est peu contrôlé.me
ABANDON DE CERTAINES MESURES PHARES
L'encadrement des loyers visait à faire reculer les loyers jugés excessifs qui s'étaient développés depuis le début des années 2000, dans certaines grandes agglomérations. Cependant, contrairement à ce que prévoyait initialement la loi, l'encadrement des loyers n'est appliqué qu'à Paris, depuis le 1er août 2015, à Lille depuis le 1er février 2017 et sera dans les communes de la petite couronne parisienne, courant 2017. Le 1er ministre Manuel Valls, a, en août 2014 souhaité laisser la liberté aux maires d'appliquer ou non l'encadrement des loyers.
REFORME DES METIERS DES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER
Les rapporteurs considèrent que le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières a produit un travail inutile. Le rapport salue le contenu du code de déontologie auquel les professionnels sont désormais soumis, leur obligation de formation. Ils se félicitent par ailleurs de la disparition de la pratique frauduleuse des marchands de liste.
PLUS DE MOYENS POUR LE CNTGI
Les parlementaires estiment que la réforme des métiers des professionnels de l'immobilier sera effective en 2017grâce à la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté qui a créé une contribution financière des professionnels ouvrant la voie à la mise en place de la commission de contrôle en 2017
