Loi Elan, fiscalité, innovation: Christophe Tanay, Président UNIS, fait le point
Fin du suspense sur le projet de Loi Elan: les parlementaires membres de commission mixte paritaire 5CMP) sont convenus d'un texte commun après un an de discussions. Le texte finalisé a été rendu public ce 26 septembre. Après moults conférences du consensus, tractations, négociations, médiations, auditions, consultations, ce texte ne fait pas rêver. Il devra affronter le test du terrain. Les mesures phares sont connues depuis longtemps: restructuration du secteur locatif social, encadrement des loyers à titre expérimental et observatoires locaux, bail mobilité.
Statut des professionnels et des métiers: du côté des professionnels, ce texte loin d'être une potion magique a un goût bien amer: beaucoup d'énergie a été dépensée en pure perte. Certains succès minimes qui constituent en réalité que des mesures de bon sens; réserver les dénominations d'agents immobiliers, de gestionnaire locatif ou de syndic de coprorpiété...aux agents immobiliers, gestionnaires locatifs ou syndic de copropriété.
Rapports locatifs : fallait-il une loi de 270 pages pour permettre la possibilité de révier un décret sur les charges récupérables inchangé depuis 1987 et autoriser la signature électroniue des actes de cautionnement? Aucun progrès majeur n'est à signaler, le redressement du secteur lcoatif privé étant laissé aux mains du bail mobilité et de la garantie Visale.
Copropriétés: la suppression de l'obligation pour les conseils syndicaux de mettre en concurrence le syndic tombait sous le sens. Pour autant, la CMP n'a pas retenu cette mesure de bon sens. Les négociations se déplacent sur le terrain des ordonnances à paraître dans un et deux ans. Des amendes sont prévues pour retard de transmission des archives en cas de changement de syndic. Le vote par distance et vote électronique seront autorisés. Une belle avancée à souligner : les colonnes montantes d'électricité vont enfin voir leur statut clarifié, et par suite, le sort des charges d'entretien. La lutte contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil est renforcée par le projet de loi ELAN. Les professionnels- notamment les syndics- seront sollicités.
Il est urgent de mettre fin au racket fiscal sous couvert d'écologie! Du côté du projet de Loi de finances pour 2017, les professionnels et leurs clients sont très impatients de voir des résultats concrets, tant sur la croissance du pays que pour celle des entretprises et du pouvoir d'achat. Pour l'heure, le compte n'y est pas. L'explosion de la taxe sur le Gaz Naturel 5TIGN) par exemple réduit à néant les économies réalisées, celles-ci bénéficiant à l'Etat et non au contribuable. Il est urgent de mettre fin ai racket fiscal sous couvert d'écologie! Difficile en effet aux clients de "FAIRE" des efforts de maîtrise des charges si aucune économie ni bénéfice ne sont réellement constatés.
