Offre d'achat, compromis, promesse de vente : à quoi s'engage-t-on ?
Selon Maître Stéphane Adler, membre de la chambre des notaires du Grand Paris, il faut bien séparer l'offre d'achat du compromis d evente. "L'offre est un acte unilatéral tandis que le compromis est un contrat." L'offre constitue la proposition d'acquisition du bein immobilier, le compromis est signé entre deux parties. Si le vendeur accepte la proposition financière, le contrat prend forme.
Y a-t-il pour autant des posssibilités de se rétracter? "Avec les nouvelles lois, on a considéré l'acquéreur immobilier comme un véritable consommateur. Il dispose d'un droit de rétractation. Nécessairement, il est possible de se retirer au bout de 10 jours. "Durant de longues années, avant 2015, le délai de réflexion permettant de se rétracter était limité à 7 jours", rappelle Maître Adler. Les étapes menant à la concrétisation de la vente sont nombreuses. "Lorsque l'on est au stade de l'offre, une seule personne est agissante. Dans le cadre d'un compromis, il y en a deux. L'une promet d'acheter. L'autre promet de vendre sous différentes conditions. Si toutes les conditions suspensives se réalisent, la vente est parfauire". ajoute Maître Adler.
Pour Maître Benjamin Noblinski, "dans une promesse unilatérale, seul le vendeur s'engage définitivement à vendre le bien. De son côté, l'acquéreur que l'on appelle le bénéficiaire de la promesse, dispose d'un droit d'option. Il a la possibilité ou pas d'acheter suivant la réalsiation des conditions suspensives. Si ce n'est pas le cas, il doit indemniser le vendeur à hauteur du dépôt de grantie fixé dans la promesse.
Dans le compromis, les deux parties sont donc engagées à vendre et à acquérir sous réserve des conditions suspensives. Si ce n'est pas le cas, et que les parties souhaitent se délier, elles ont l'obligation d'avoir un accord réciproque en ce sens. C'est pour ces raisons que l'on considère que la promesse unilatérale de vente est plus souple pour permettre des sorties et éviter des situations de blocage en cas de contentieux."
