Impôts: loi Duflot, mode d'emploi
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, vous devez vous engager par écrit à louer le logement non meublé à titre de résidence principale pendant au moins neuf ans à une personne autre qu'un membre de votre foyer fiscal, un ascendant ou un descendant. Ses ressources ainsi que le loyer doivent respecter des plafonds. La location doit prendre effet au plus tard dans les douze mois qui suivent l'acquisition du logement ou l'achèvement des travaux et être effective et continue pendant toute la durée couverte par l'engagement de location. À défaut, la réduction d'impôt sera remise en cause.
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement. Ce prix est retenu la limite de 5500 euros/m² de surface habitable, sans pouvoir dépasser 300.000 euros. Elle est calculée au taux de 18 %. Elle est répartie par parts égales sur neuf ans, soit une réduction maximum de 6000 € par an (54.000 €/9). La réduction d'impôt est accordée pour la première fois au titre l'année d'acquisition du logement ou de l'année d'achèvement des travaux, si elle est postérieure. Peu importe que le logement soit déjà loué ou non à cette date. Pour en bénéficier, vous devez remplir la case 7 GH (7 GI en cas d'investissement dans les DOM-TOM) de la déclaration complémentaire 2042 C. Contentez-vous de reporter le prix de revient du logement (prix d'acquisition + frais accessoires). C'est l'administration fiscale qui se chargera, le cas échéant, de «plafonner» les dépenses retenues et de calculer le montant de votre réduction d'impôt.
N'oubliez pas de joindre l'engagement de location ainsi qu'une copie du bail et de la demande de permis de construire, de la déclaration d'ouverture de chantier ou d'achèvement des travaux selon le cas (aucun de ces justificatifs ne vous est demandé si vous déclarez en ligne). En revanche, que vous utilisiez la déclaration papier ou Internet, vous n'avez pas à joindre les autres justificatifs établis par les tiers tels que la copie des actes authentiques ou de l'avis d'imposition du locataire. Mais vous devez être en mesure de les présenter au service des impôts s'il vous les demande. Si le logement est déjà loué, vous devez également déclarer les loyers perçus en 2013. S'ils n'ont pas dépassé 15.000 €, vous relevez automatiquement du micro-foncier et vous êtes dispensé de remplir une déclaration spéciale des revenus fonciers.
Déclarez vos plus-values immobilières
L'impôt sur les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'un bien immobilier autre que la résidence principale est prélevé directement sur le prix de vente, dès la signature de l'acte, par le notaire. Toutefois, vous devez obligatoirement porter sur la déclaration complémentaire 2042 C, page 2, case 3 VZ, le montant net imposable de la plus-value. Il ne sera pas imposé une seconde fois mais pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence, qui sert de base de calcul à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
