Voté au Sénat en seconde lecture, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de la ministre du Logement, Cécile Duflot, a fait le plein de voix de gauche, PS, CRC (communistes), écologistes et RDSE (à majorité PRG), avec 176 pour, la droite UMP et UDI-UC s'y opposant (164 contre). Le président du Sénat Jean-Pierre Bel (PS) s'est félicité de cette adoption, "60 ans après l'appel à la solidarité et à la fraternité lancé par l'Abbé Pierre lors du terrible hiver 1954". Le texte comporte plusieurs mesures phares, dont la mise en place d'une garantie universelle des loyers (GUL), un dispositif d’encadrement des loyers et le transfert aux intercommunalités des compétences en matière d'urbanisme.
Minorité de blocage du PLUI restaurée au Sénat
Concernant le transfert du PLU aux intercommunalités, les sénateurs ont rétabli la minorité de blocage qu’ils avaient instituée en première lecture, alors que les députés l’avaient rendue plus difficile à réunir. Cette minorité s'élève à un quart des communes, représentant 10 % de la population. Les députés ont préféré 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population, un seuil jugé par Claude Bérit-Débat (PS), co-rapporteur du texte, "bien trop élevé car il ne permet pas de redonner aux communes, en particulier aux petites communes, un réel pouvoir de décision sur cette question".
La garantie universelle des loyers adoptée
Parmi les autres mesures, notamment sur l’habitat indigne, "après l'allongement de la trêve hivernale et la pénalisation des expulsions manu militari adopté en première lecture, nous avons acquis de nouveaux droits pour les prioritaires DALO ainsi que le renforcement des sanctions contre les bailleurs qui useraient de motifs frauduleux pour donner congé à leurs locataires", a souligné Mireille Schurch (CRC). Elle a aussi qualifié d'"avancée très importante" un amendement de son groupe qui a permis de rééquilibrer le dispositif de la GUL en permettant qu'elle puisse effacer les dettes de loyers si le locataire éprouve des difficultés économiques et sociales exceptionnelles.
"La garantie universelle des loyers demeurera favorable aux propriétaires qui acceptent de loger des personnes précaires, a relevé Cécile Duflot. Elle doit dénouer les tensions, favoriser les locations, sécuriser l'investissement dans l'immobilier locatif puisque la banque aura une garantie".
"Ce projet de loi est une forme de négation du droite de la propriété. L'encadrement des loyers ne sera qu'un mauvais pansement parce ce qui fait la hausse des prix, c'est le manque de logement, estime Elisabeth Lamure (UMP). Ce projet de loi va scléroser le marché au détriment des locataires". Le texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés, chargée de trouver une version commune aux deux chambres. Les sénateurs sont déterminés à faire prévaloir leur position sur le transfert des compétences d'urbanisme. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.
