LOI ALUR : changement documentation
Pour la MISE EN VENTE :
- Titre de propriété
- Nombre de lots dans la copropriété*
- Montant moyen annuel de la quote-part du vendeur dans le budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes*
- Si l’immeuble fait l’objet de procédures*
- Taxe foncière
- Dpe (diagnostics de performance énergétique)
- Les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Deux derniers appels de fonds
- Pré-état daté
(* mention obligatoire au contenu d’annonces publicitaires)
Pour l’organisation d’un COMPROMIS DE VENTE, s’ajoutent les documents suivants :
- Diagnostics techniques complets et originaux (termites, carrez, amiante, gaz, électricité, ERNT, plomb)
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division et tous les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
- Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ;
- Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;
- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;
- Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble. Ce document, visé notamment à l’article 45-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, fait désormais l’objet d’une annexion.
- La fiche synthétique de la copropriété prévue à l’article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable de ce lot ou de cette fraction de lot, prévues à l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ;
- Une notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété. Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu de cette notice ;
- Le cas échéant, le diagnostic technique global prévu à l’article L. 731-1 et le plan pluriannuel de travaux prévu à l’article L. 731-2.
