Notaires : les tarifs vont rester proportionnels
Pas de changement selon le ministère de l’Economie : les notaires continueront, dans le cadre de la réforme des professions réglementées, à se rémunérer par un pourcentage du montant de la vente dans le cas des transactions immobilières « aux prix élevés ». Seule inconnue pour l’instant : le seuil définissant les transactions "élevées" ne sera pas mentionné dans la loi, mais fixé par décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, précise-t-on à Bercy.
Le projet de loi Macron sur les professions réglementées, qui sera transmis au Conseil d'Etat dans quelques jours, prévoit de baisser les tarifs des professions juridiques, en les liant davantage aux coûts de revient. L'Autorité de la concurrence publiera ainsi une nouvelle grille tarifaire, avec des niveaux plafonds et planchers, qui s'appliquera notamment aux actes des huissiers, aux actes notariaux de la vie courante (contrats de mariage, successions...) et aux transactions immobilières jusqu'à un certain seuil.
Un principe maintenu
Mais au-delà de ce seuil, le projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 10 ou le 17 décembre, maintient le principe d'une rémunération proportionnelle. Le Conseil supérieur du notariat défendait le maintien de la proportionnalité, y voyant le gage d'une "redistribution sociale" - les frais sur les actes importants finançant ceux sur les transactions plus faibles, selon eux parfois réalisés à perte.
Actuellement, la rémunération des notaires est calculée par tranche de prix de vente du bien, avec un pourcentage variant entre 0,825% et 4%. Elle ne représente qu'une fraction des droits de mutation, couramment appelés "frais de notaire", qui atteignent eux 7,27% du montant du bien et incluent une majorité de taxes.
Les modalités d'installation évoluent
Par ailleurs, les jeunes notaires auront le choix entre racheter la charge d'un prédécesseur (l'actuel système du droit de présentation) ou créer un nouvel office, là où ils le souhaitent. Ce principe de libre installation pourra toutefois être limité au cas par cas par le ministère de la Justice, s'il estime que l'arrivée du nouvel entrant pourrait menacer la survie d'études existantes.
Bercy exclut un système d'indemnisation par l'Etat pour les notaires déjà installés, mais explique que les nouveaux entrants pourraient verser une compensation, à condition que le professionnel concerné prouve qu'il subit bien un préjudice. Ces cas devraient toutefois être très restreints, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel ne considère pas comme indemnisables les préjudices économique ou de carrière. Le projet de loi encouragera aussi à augmenter le nombre d'associés au sein d'un même office notarial, notamment faisant accéder les salariés au statut d'associés.
Moins de 5.000 études notariales en France
Le projet de loi sur les professions réglementées maintient le principe d'une rémunération proportionnelle.
Le gouvernement espère ainsi redynamiser une profession relativement âgée (44% des notaires ont 50 ans et plus) et où les créations d'études se font au compte-gouttes. S'il ne chiffre pas le nombre d'offices supplémentaires qui pourraient ainsi voir le jour, il estime que cela permettra au minimum de revenir au niveau des années 1980. La France comptait alors un peu plus de 5.100 études, contre 4.550 actuellement.
Le ministère de l'Economie a également confirmé que les différents professionnels du droit ainsi que les experts-comptables pourraient s'associer au sein d'une même société, comme annoncé le 15 octobre par Emmanuel Macron. Dans le cas des experts-comptables, leur participation sera limitée à 33 % des droits de vote, a précisé Bercy. Ces sociétés pourront par ailleurs adopter un statut de société commerciale (SA, SAS, SARL...), ce qui n'est pas possible aujourd'hui.
