PROJET DE LOI ALUR : OÙ VA-T-ON ?
L’article 8 aménage les droits de mutation par décès en cas de défaut de titre de propriété immobilière.
L’article 13 réforme le régime de défiscalisation des investissements productifs et des logements sociaux outre-mer.
L’article 18 propose de modifier le régime d’imposition des plus-values immobilières, afin de lutter contre la rétention foncière et immobilière.
L’article 55 instaure, au bénéfice des investisseurs institutionnels, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 10% pour la construction de logements intermédiaires réalisés dans un cadre précis.
Dans le cadre du plan d’investissement pour le logement visant à rénover 500 000 logements par an d’ici à 2017, l’article 56 optimise le crédit d’impôt en faveur du développement durable (CIDD) et l’Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) pour favoriser les « rénovations efficaces ».
Les articles 64 et 65 impactent les aides au logement. Leur barème va être modifié et le circuit de financement du Fonds National d’Aide au Logement (FNAL) par Action Logement simplifié.
Le texte qui sera soumis au vote contient 300 amendements de la Commission des Affaires économiques, tels que :
Meublés : vers une uniformisation totale des règles applicables avec celles de la loi du 6 juillet 1989 (sous-location, quittance, cautionnement).
GUL : précisions apportées sur les missions de l’Agence spécifique.
Copropriétés : obligation d’information des occupants des décisions prises en AG, par le syndic
Assurances en copropriété : obligation pour chaque copropriétaire-bailleur de s’assurer.
Fonds de prévoyance obligatoire : Abaissement du seuil de 50 lots à 10 lots.
Transaction : Entrée en vigueur immédiate des mesures liées aux annonces immobilières et aux documents à annexer aux actes (sauf la fiche synthétique « copropriété ») ; institution d’un zonage concernant la présence de mérules ;
Urbanisme : Le délai de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT est de 1 à 3 ans, en fonction de l’importance des modifications à effectuer
Le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové accumule un catalogue d’obligations administratives qui complexifient la gestion des immeubles. Plus grave encore, elle crée de multiples règles paralysantes qui dégradent encore davantage le marché du logement. À l’issue de nombreuses réunions de travail, nous avons néanmoins acquis, lors de l’adoption du texte par l’Assemblée Nationalele 17 septembre dernier, 25 avancées majeures répondant aux attentes de notre profession. En voici les points essentiels :
L’obligation générale de formation professionnelle continue pour les détenteurs de carte, les directeurs de succursales et tous les collaborateurs habilités.
Le renforcement du rôle des garants financiers, tenus de mettre en place des procédures de contrôle interne, un référentiel et un modèle de suivi des risques.
Obligation pour les négociateurs salariés et agents commerciaux de justifier d’une compétence professionnelle avant toute habilitation de représentation devant la clientèle.
Interdiction pour les agents commerciaux de diriger des succursales, d’encaisser des fonds, de donner des consultations juridiques.
Création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière, qui proposera les règles de déontologie applicables à toute la profession.
Le principe de sanctions disciplinaires applicables à toute la profession en cas de manquement aux lois ou aux règles déontologiques, ou de négligences graves.
La valorisation du mandat exclusif grâce à une publicité renforcée pour le démarquer du mandat simple.
La suppression de l’interdiction de la reconduction tacite des mandats exclusifs.
