Délai ERP concernant l'accès handicapé
Toutes les copropriétés comportant en leur sein des établissements recevant du public (professions libérales, commerces en rez-de-chaussée par exemple), doivent d’ici le 1er janvier 2015 avoir leurs locaux conformes aux lois et normes accessibilité.
Ces obligations résultent de la loi handicap du 11 février 2005 et concerne les établissements recevant du public des catégories 1 à 5.
Toutefois, vu l’ampleur pour certaines copropriétés des travaux à effectuer, de nouvelles dispositions gouvernementales vont être mises en place pour bénéficier d’un délai supplémentaire de 3 ans et ce grâce aux Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap).
Pour bénéficier de ce report d’échéance, le gérant d'établissement (cas du commerce), ou le professionnel exploitant les locaux (ex : le dentiste) doit demander un dossier et le remettre au plus tard le 31 décembre 2014. Passé cette date, il ne sera plus possible de demander un délai.
Ce dossier sera constitué de la liste des travaux restant à effectuer ainsi que leur cout, assorti d’un argumentaire justifiant la demande de délai supplémentaire.
En cas d'accord, un plan d'action de réalisation des travaux sera mis en place, suivi et évalué.
