Promesses de vente et conditions suspensives à l'épreuve du Covid-19
Si l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020, à vocation interprétative, a notamment précisé qu’étaient exclus de la prorogation légale les délais de rétraction (SRU et HAMON notamment) et de réflexion, restait en suspens la question des conditions suspens