TARIFS COPROPRIETES CONFORMEMENT LOI ALUR
SAS MICHEL de CHABANNES
MICHEL de CHABANNES-FERRARI-PMR
- TARIFS ANNEE 2023 COPROPRIETES CONFORMEMENT LOI ALUR -
IMMEUBLE A USAGE D’HABITATION OU PROFESSIONNEL
| MONTANT HT | MONTANT TTC | |
| LOT PRINCIPAUX | 165.00 € | 198.00 € |
(Tarif donné à titre indicatif. Le prix du lot pouvant varier selon le type d’immeuble et les prestations fournies)
Un minimum de perception de 1100.00 HT soit 1320,00 € TTC est appliqué pour tout dossier ouvert. Sont considérés comme lots principaux les lots qui sont à usage d’habitation, professionnel ou commercial et les chambres de service.
| MONTANT HT | MONTANT TTC | |
| LOT SECONDAIRES : Garages - Parkings | 12.50 € | 15.00 € |
| LOT SECONDAIRES : Caves - Divers | 10.00 € | 12.00 € |
(Les montants ci-dessus ne sont que des montants moyens donnés à titre indicatif. Ils peuvent être supérieurs ou inférieurs dans les cas particuliers et sont toujours négociés de gré à gré.)
L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS CI-DESSUS DEFINIES VARIERONT EN FONCTION DE L’INDICE AU 31/12 DE CHAQUE ANNEE. TVA 20 % TAUX EN VIGUEUR
Modalités de rémunération des prestations particulières
La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :
- soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé : 100.00 €/ heure hors taxes, soit 120.00 €/heure toutes taxes comprises ;
- soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.
La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés
Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires (au-delà du contenu du forfait)
| La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire de 2 heures, à l’intérieur d’une plage horaire allant de 14 heures à 18 heures | 500 € TTC |
| L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical d’une durée de 1 heure, par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait. | VACATION HORAIRE |
| La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété avec rédaction d’un rapport/sans rédaction d’un rapport et en présence du président du conseil syndical/hors la présence du président du conseil syndical par rapport à celle(s) incluse(s) dans le forfait. | VACATION HORAIRE |
Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
| L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) | VACATION HORAIRE |
| La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes | 200.00 € TTC |
Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
| Les déplacements sur les lieux | VACATION HORAIRE |
| La prise de mesures conservatoires | VACATION HORAIRE |
| L’assistance aux mesures d’expertise | VACATION HORAIRE |
| Le suivi du dossier auprès de l’assureur | 42.00 TTC |
Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
| La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception | 15.00 TTC |
| La constitution du dossier transmis à l’avocat, à l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique. | 190.00 TTC |
| Le suivi du dossier transmis à l’avocat | VACATION HORAIRE |
Autres prestations
| DÉTAIL DE LA PRESTATION | MODALITÉS DE TARIFICATION convenues |
| Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes | VACATION HORAIRE |
| La reprise de la comptabilité sur exercice(s) antérieur(s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) | VACATION HORAIRE |
| La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat | VACATION HORAIRE |
| La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 | VACATION HORAIRE |
| La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat | VACATION HORAIRE |
| L’immatriculation initiale du syndicat | 200 € TTC |
Autres prestations
| PRESTATIONS | DETAILS | TARIFICATIONS PRATIQUE |
| Frais de recouvrement | Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; | 36.00 € TTC |
| Relance après mise en demeure ; | 36.00 € TTC | |
| Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé ; | 150.00 € TTC | |
| Frais de constitution d’hypothèque ; | 190.00 € TTC | |
| Frais de mainlevée d’hypothèque ; | 190.00 € TTC | |
| Dépôt d’une requête en injonction de payer ; | 50.00 € TTC | |
| Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles) ; | 50.00 € TTC | |
| Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles). | 190.00 € TTC | |
| Frais et honoraires liés aux mutations | Etablissement de l’état daté ; | 380.00 € TTC |
| Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ; | 300.00 € TTC | |
| Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965 | 60.00 € TTC | |
| Frais de délivrance des documents sur support papier | Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ; | 48.00 € TTC |
| Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ; | 30.00 € TTC | |
| Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ; | 60.00 € TTC | |
| Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967). | A LA PAGE 0.28 € TTC |
